7 mai 2010 Significations d’avis d’audience Valeurs mobilières

Montréal – La publication du présent communiqué constitue le mode de signification autorisé par la Cour du Québec du district de Montréal, à l’égard des sociétés Gestion Conseil CVH inc. et Tanzanite 2005 inc., de la demande de l’Autorité des marchés financiers en prolongation du délai de rétention de biens saisis lors d’une perquisition effectuée le 18 février 2010, tel qu’il appert de la décision rendue le 6 mai dernier par la juge de paix magistrat Dominique Benoit (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 mai 2010.

Le 18 février 2010, à la demande de l’Autorité, un juge de paix magistrat du district de Montréal a autorisé l’émission d’un mandat de perquisition lié aux dossiers de placements de valeurs mobilières de Tanzanite inc. et Tanzanite 2005 inc. au bureau 207 de l’immeuble sis au 7777, boulevard Louis-H. Lafontaine à Anjou.

Le délai initial de rétention des biens saisis lors de cette perquisition expire le 19 mai prochain. Afin de lui permettre de poursuivre son enquête, l’Autorité a déposé une requête en prolongation du délai de rétention des biens jusqu’au 17 août 2010. La requête sera présentée le 14 mai 2010, dans la salle 5.06, à 9h30, au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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