25 juillet 2008 Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 8 juillet dernier, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a imposé une pénalité administrative totalisant 5 500 $ à l’endroit de Scotia Capitaux Inc. pour avoir fait défaut de respecter l’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).

Cet article prévoit que le courtier doit fournir à l’Autorité, dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice financier, les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par le règlement. L’Autorité reprochait à Scotia Capitaux Inc d’avoir omis de lui remettre l’annexe CO-771.R.3-V, soit le document « Répartition des affaires faites au Québec et ailleurs » du ministère du Revenu du Québec, pour les exercices financiers de 2005 et 2006 à l’intérieur des délais prescrits par la Loi.

En vertu de l’article 273.1 de la Loi, le BDRVM a imposé deux pénalités administratives à Scotia Capitaux Inc. Conformément à la demande de l’Autorité, le BDRVM a imposé une amende de 500 $ pour chaque mois d’infraction. Dans sa décision, le BDRVM a considéré les facteurs aggravants suivants :

• La durée du manquement (6 mois pour l’exercice 2005 et 5 mois pour l’exercice 2006);
• La difficulté d’expliquer le manquement compte tenu de l’expérience et de la réputation de la firme;
• L’absence de l’intimée lors de l’audience.

Le tribunal a également rappelé dans son jugement l'importance du dépôt en temps opportun afin d'assurer un encadrement efficace de l'industrie.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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