27 juin 2013 Valeurs mobilières

Montréal - Le 4 juin 2013, la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) a condamné Saverina Cottone à une peine d'emprisonnement de 20 mois pour des infractions relatives à la transmission d'informations fausses ou trompeuses. En plus de la peine d'emprisonnement, Saverina Cottone a été condamnée à des amendes totalisant 128 000 $ pour les infractions de transmission d'informations fausses ou trompeuses et de pratique illégale.

Le tribunal a considéré plusieurs facteurs pour déterminer la peine à imposer à Saverina Cottone dont :

•  L'absence de regrets et de remords;
•  L'abus de confiance à l'endroit des investisseurs;
•  La perte d'argent des investisseurs;
•  Les conséquences subies par les investisseurs victimes;
•  L'utilisation de manoeuvres frauduleuses et de fabrication de documents (fausses demandes de rachat, états de compte falsifiés) pour  s'approprier des fonds;
•  La condamnation antérieure pour fraude;
•  Le nombre d'infractions sur une période de quatre ans;
•  La gravité objective de l'infraction de transmission d'informations fausses ou trompeuses.

Rappelons que Saverina Cottone avait antérieurement plaidé coupable à des accusations de pratique illégale, d'avoir agi comme représentante en assurances de personnes sans détenir de certificat. Au terme d'un procès, Saverina Cottone a aussi été déclarée coupable d'avoir transmis de fausses informations. Elle est en appel de sa culpabilité pour ces chefs. Elle a également été sanctionnée par la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Précisons finalement que plusieurs investisseurs, qui avaient fait affaires avec Saverina Cottone, ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des services financiers.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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