6 juin 2022 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 28 avril 2022, à la suite d’une entente intervenue entre les parties, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a imposé une sanction administrative totale de 20 000 $ à R.E.G.A.R. Gestion Privée inc. (« R.E.G.A.R. »).

L’entente résulte de la dénonciation, faite par R.E.G.A.R., de deux manquements quant aux activités de l’entreprise, laquelle est inscrite auprès de l’Autorité à titre de gestionnaire de fonds d’investissement et de gestionnaire de portefeuille.

Premier manquement

R.E.G.A.R. a d’abord communiqué avec l’Autorité afin de dénoncer une erreur dans la présentation du ratio des frais de gestion inclus aux documents d’offre et d’information continue de cinq de ses fonds. Plus précisément, de 2014 à 2019, R.E.G.A.R. n’a pas inclus les frais de gestion des fonds sous-jacents aux cinq fonds visés dans les calculs du ratio des frais de gestion de ceux-ci.

R.E.G.A.R. a ensuite publié un communiqué de presse ainsi qu’une déclaration de changement important sur SEDAR afin de rapporter ces erreurs de calcul et d’indiquer qu’elle avait entrepris une révision de sa méthode de calcul des frais de gestion afin de se conformer à ses obligations de divulgation et à la réglementation sur les valeurs mobilières. Par la suite, R.E.G.A.R. a modifié son prospectus afin de corriger les erreurs mentionnées et a transmis, à la demande de l’Autorité, un avis informant les porteurs des fonds visés actuels et anciens des erreurs constatées et corrigées.

Selon l’entente intervenue entre les parties, l’Autorité a imposé une sanction administrative de 10 000 $ à R.E.G.A.R. pour ce manquement.

Deuxième manquement

R.E.G.A.R. a communiqué avec l’Autorité afin de dénoncer des erreurs dans la description des objectifs d’investissement apparaissant aux aperçus du fonds pour les parts de trois fonds visés dans le cadre du premier manquement. Ces erreurs se seraient produites lors de la préparation des versions des documents d’offre en vue de leurs dépôts sur SEDAR.

R.E.G.A.R. a ensuite diffusé un communiqué de presse ainsi qu’une déclaration de changement important sur SEDAR afin de rapporter ces erreurs. Par la suite, R.E.G.A.R. a modifié son aperçu du fonds pour les trois fonds visés afin de corriger les erreurs mentionnées et a transmis un avis informant les porteurs des fonds visés actuels et anciens des erreurs constatées et corrigées.

Dans son analyse globale du dossier, l’Autorité a notamment pris en compte la dénonciation volontaire des manquements par R.E.G.A.R., le désir de cette dernière de s’amender en agissant de manière proactive et la collaboration de l’entreprise et de ses dirigeants avec le personnel de l’Autorité durant toute l’analyse du dossier. L’Autorité a également tenu compte du fait que R.E.G.A.R. a confirmé que des mesures correctives auraient été mises en place sur le plan de sa gouvernance et de ses processus internes afin de mitiger le risque d’erreur dans la production d’information continue. Enfin, l’Autorité a constaté qu’il n’y a pas eu de conséquence ou d’impact défavorable pour les porteurs.

Selon l’entente intervenue entre les parties, l’Autorité a imposé une sanction administrative de 10 000 $ à R.E.G.A.R. pour ce manquement.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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