Rapport concernant la vente de produits d’assurance par des concessionnaires

3 juin 2020 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers rend public le Rapport d’analyse des divulgations des assureurs 2016-2018 – Offre de produits d’assurance par l’entremise de concessionnaires d’automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs au Québec (pdf - 723 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er juin 2020Ce rapport d’analyse, rédigé par la Direction des pratiques de distribution alternatives en assurance, est fondé sur les données recueillies auprès de 20 assureurs pour les années 2016, 2017 et 2018. Il brosse le portrait, au 31 décembre 2018, du marché des produits d’assurance offerts par les concessionnaires, soit l’assurance de remplacement (F.P.Q. no 5) et l’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur (VSPED).. Ce rapport établit un portrait des pratiques qui permettra, au cours des mois à venir, de mesurer les impacts de nouvelles interventions visant à rehausser les pratiques commerciales existantes dans ce marché.

Les constats

Les données récoltées par l’Autorité révèlent quatre principaux enjeux en matière de pratiques commerciales :

Des niveaux de rémunération préoccupants pour le réseau de distribution;
Une valeur ajoutée limitée pour le consommateur dans le cas du produit F.P.Q. n° 5, en raison du prix élevé déboursé dans le réseau de distribution des concessionnaires;
Un taux de refus des demandes d’indemnisation élevé pour le produit VSPED visant la « vie, santé et perte d’emploi »;
Des problèmes reliés au remboursement de prime en cas de résiliation de la police.

« L’Autorité a déployé des efforts ces dernières années afin de discipliner ce secteur d’activités, notamment par la publication de plusieurs avis, la mise en place d’une table de concertation et même l’imposition de sanctions à l’endroit de certains concessionnaires et d’un cabinet en assurance de dommages », indique Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les données recueillies par l’Autorité démontrent que ces efforts n’ont pas donné tous les résultats escomptés. Ayant désormais un portrait plus précis du marché, l’Autorité va poursuivre l’intensification de ses interventions afin de corriger les mauvaises pratiques persistantes. »

Mesures d’intervention

Les mesures d’intervention envisagées viseront notamment quatre objectifs :

Offrir au consommateur, par l’entremise de concessionnaires, des produits d’assurance ayant une valeur ajoutée similaire à celle des produits comparables actuellement offerts par le réseau de distribution traditionnel
Exiger des pratiques de rémunération qui favorisent le traitement équitable du consommateur;
Poursuivre les initiatives d’éducation et d’amélioration des divulgations aux consommateurs;
Avoir un effet véritablement dissuasif quant aux mauvaises pratiques de vente.

L’Autorité maintiendra une surveillance étroite du marché de l’offre de produits d’assurance par des concessionnaires. Les données recueillies annuellement feront l’objet d’une analyse afin de suivre l’évolution de ce marché.

Rappels aux consommateurs

L’Autorité souhaite porter à nouveau à l’attention des consommateurs les éléments suivants :

Un consommateur devrait toujours prendre le temps de bien magasiner ses produits d’assurance et de vérifier s’il n’est pas déjà couvert;
Un consommateur n’est jamais obligé d’acheter une assurance offerte chez un concessionnaire.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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(Annexe)

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Annexe

Quelques faits saillants Vente de produits d'assurance par l'entremise de concessionnaires d'automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs au Québec (2018)
424 481 540 $ Total des primes associées à la vente de produits d'assurance par les concessionnaires d'automobiles, de véhicules de loisirs et de véhicules récréatifs 56 % des primes d'assurance vendues par les concessionnaires, soit 236 657 881 $, sont versées en rémunération	Produit F.P.Q. n° 5 2 005 $ Coût moyen de la prime payée par le consommateur 2 851 $ Valeur moyenne des indemnités qui lui sont versées
29 % des demandes d'indemnisation liées à un produit VSPED vendu par un concessionnaire REFUSÉES En comparaison : Produit d'assurance invalidité collective long terme : 12 % des demandes refusées Produit d'assurance invalidité collective court terme : 5 % des demandes refusées	1 sur 4 En majorité, les consommateurs payent la prime dans son entier au moment de l'achat du produit d'assurance, alors qu'un certificat sur quatre sera résilié avant la date de fin du contrat.

Quelques faits saillants

Vente de produits d'assurance par l'entremise de concessionnaires d'automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs au Québec (2018)

424 481 540 $

Total des primes associées à la vente de produits d'assurance par les concessionnaires d'automobiles, de véhicules de loisirs et de véhicules récréatifs

56 %

des primes d'assurance vendues par les concessionnaires, soit 236 657 881 $, sont versées en rémunération

Produit F.P.Q. n° 5

2 005 $

Coût moyen de la prime payée par le consommateur

2 851 $

Valeur moyenne des indemnités qui lui sont versées

29 %

des demandes d'indemnisation liées à un produit VSPED vendu par un concessionnaire REFUSÉES

En comparaison :

Produit d'assurance invalidité collective long terme : 12 % des demandes refusées

Produit d'assurance invalidité collective court terme : 5 % des demandes refusées

1 sur 4

En majorité, les consommateurs payent la prime dans son entier au moment de l'achat du produit d'assurance, alors qu'un certificat sur quatre sera résilié avant la date de fin du contrat.

Données extraites du Rapport d'analyse des divulgations des assureurs 2016-2018 — Offre de produits d'assurance par l'entremise de concessionnaires d'automobiles, du véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs au Québec (pdf - 723 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er juin 2020Ce rapport d’analyse, rédigé par la Direction des pratiques de distribution alternatives en assurance, est fondé sur les données recueillies auprès de 20 assureurs pour les années 2016, 2017 et 2018. Il brosse le portrait, au 31 décembre 2018, du marché des produits d’assurance offerts par les concessionnaires, soit l’assurance de remplacement (F.P.Q. no 5) et l’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur (VSPED)..