13 mai 2021 ACVM

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) rappellent aux banques l’entrée en vigueur, le 31 mai 2021, des règles de transparence les obligeant à déclarer à l’OCRVM de l’information à propos des opérations sur les titres de créance publics et privés.

Le 4 juin 2020, les ACVM ont mis en œuvre des modifications au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché qui introduisent des règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics et étendent la transparence des opérations sur les titres de créance privés. Les modifications obligent les personnes physiques ou morales exécutant pareilles opérations à fournir des renseignements à leur sujet à l’OCRCVM, l’agence de traitement de l’information en la matière, pour diffusion publique.

Ces règles visent l’ensemble des courtiers, des marchés, des intermédiaires entre courtiers sur obligations ainsi que des banques figurant à l’annexe I, II ou III de la Loi sur les banques du Canada. Chacune de ces entités doit soumettre à l’OCRCVM un formulaire d’adhésion pour pouvoir lui transmettre des informations sur les opérations.

Seul un petit nombre de banques ont présenté un formulaire d’adhésion à l’OCRCVM. Or, les entités déclarantes doivent avoir adhéré en bonne et due forme pour être autorisées à lui déclarer les informations relatives aux opérations. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l’OCRCVM. Les banques devraient agir sans délai pour adhérer et ainsi se conformer aux obligations réglementaires.

On peut consulter les modifications au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (pdf - 137 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 juin 2020Règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics, et extension de la transparence des opérations sur les titres créance privés. et à son instruction générale sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.

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Médias : communiquez avec les personnes suivantes :

Ilana Kelemen
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
[email protected]

JP Vecsi
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
[email protected]

Sean Hamilton
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
[email protected]