23 octobre 2020 ACVM Organisation

Avis de résiliation du protocole d’entente entre les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et le Fonds canadien de protection des épargnants

Décision d’acceptation du FCPE à titre de fonds de garantie

L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a conclu avec les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ensemble, les « ACVM ») un protocole d’entente (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2020Protocole d'entente sur la surveillance du FCPE visant la coordination de la surveillance du Fonds canadien de protection des épargnants (le « FCPE ») par les ACVM. Ce protocole remplace le protocole existant entre les ACVM et le FCPE qui avait pris effet au Québec le 30 septembre 2008.

Le protocole d’entente résulte d’un projet coordonné par les ACVM visant à rationaliser et à harmoniser le programme de surveillance du FCPE afin de le rendre plus cohérent avec l’approche réglementaire réservée aux autres entités surveillées par les ACVM.

Le protocole d’entente établit le programme de surveillance élaboré par les ACVM aux fins d’inspection du FCPE pour s’assurer que celui-ci agit conformément à son mandat, particulièrement en respectant les conditions de l’approbation ou de l’acceptation des autorités réglementaires canadiennes. D’autre part, le protocole d’entente a pour objet de renforcer la collaboration, l’assistance et la communication entre les ACVM, et prévoit notamment un programme d’examen et approbation des modifications aux politiques ou règlements intérieurs du FCPE.

Le protocole d’entente qui prendra effet le 1^er janvier 2021 est publié conjointement avec l’avis de résiliation du protocole d’entente entre les ACVM et le FCPE.

L’Autorité publie également la décision n° 2020-PDG-0055 (pdf - 253 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 octobre 2020Décision Fonds canadien de protection des épargnants rendue le 30 septembre 2020 acceptant le FCPE à titre de fonds de garantie. Cette décision révoque et remplace la décision n° 2008-PDG-0243 et prendra effet le 1^er janvier 2021.