12 septembre 2012 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal - Le 31 août 2012, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision a imposé des pénalités totalisant 107 000 $ au promoteur (9153-2986 Québec inc.), au syndicat de location (9154-1896 Québec inc.) et aux six administrateurs du projet Les condos du Lac Taureau pour avoir fait défaut de déposer dans les délais requis les renseignements financiers prescrits par la Loi sur les valeurs mobilières.

Dans sa décision, le BDR indique « Les pénalités administratives imposées par le Bureau dans le présent dossier peuvent sembler sévères. Mais elles visent à souligner l'importance que notre tribunal accorde à la préparation, à l'envoi et à la dissémination ponctuelle des renseignements d'information financière destinés aux épargnants et, dans le présent dossier, aux copropriétaires des unités de logements. En recevant les renseignements dont l'envoi est requis au présent dossier, ces derniers sont mieux en état de suivre la progression de leurs investissements respectifs dans ce projet et de juger de leur succès ».

L'Autorité reprochait aux intimés d'avoir fait défaut de transmettre l'état du revenu net annuel vérifié pour les années 2006 à 2009 et l'état du revenu annuel net intermédiaire pour les années 2007 à 2009. Plus spécifiquement, le Bureau a imposé à chacune des sociétés intimées, 9153-2986 Québec inc. et 9154-1896 Québec inc., une pénalité administrative de 40 000 $. Mario Gouin, président-directeur général et administrateur, écope pour sa part d'une pénalité administrative de 12 000 $ considérant le fait que c'est après de multiples demandes de l'Autorité ainsi que l'introduction d'une procédure administrative que les documents ont finalement été déposés. Une pénalité administrative de 3 000 $ a également été imposée à chacun des administrateurs, soit Guy Brisebois, Christian Lamarche, Marcel Champagne, Réjean Gouin et Bernard de Valicourt.

Le BDR ajoute « Une personne qui accepte de siéger au conseil d'administration d'un émetteur assujetti doit s'attendre à répondre à des obligations qui sont importantes pour la protection des épargnants et l'efficacité des marchés financiers. Nous n'avons aucune preuve démontrant que ces administrateurs aient fait des démarches pour s'assurer que la situation avait été réglée et que les documents avaient été transmis à l'Autorité ».

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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