30 août 2007 Assurance

Montréal – Le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur proposé par l’Autorité des marchés financiers le 2 octobre 2006 et publié à la Gazette officielle du Québec à titre de projet le 20 décembre 2006, a reçu l’approbation gouvernementale requise et, par conséquent, entrera en vigueur aujourd’hui.

Les courtiers ou agents en assurance de dommages doivent, à partir d’aujourd’hui, divulguer verbalement à leurs clients le nom de l’assureur avec lequel ils concentrent 60 % et plus de leur volume d’affaires. De plus, s’il existe d’autres types de liens d’affaires, tels un lien de propriété ou un prêt, les courtiers et agents doivent également les divulguer. Enfin, à la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement, cette divulgation devra être effectuée par écrit. L’objectif de la mise en place d’un tel processus de divulgation est de faire en sorte que les consommateurs soient le mieux informés possible sur la nature de la relation qui unit le courtier ou l’agent à l’assureur qui lui fournit le produit d’assurance.

Rappelons qu’à la suite du dépôt, le 14 avril 2005, de son rapport Les pratiques commerciales dans le secteur du courtage en assurance de dommages au Québec, l’Autorité a lancé le 28 juin 2005, une consultation sur le sujet. À la suite de cette consultation, l’Autorité a publié, le 3 mars 2006, pour commentaires, le Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur. Enfin, après l’analyse des commentaires reçus, l’Autorité a proposé au gouvernement, le 2 octobre 2006, un projet de règlement et s’en est suivi un processus d’approbation gouvernemental au terme duquel, le règlement a été adopté le 15 août 2007.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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