24 avril 2013 Assurance Organisation

L'Autorité des marchés financiers annonce qu'elle a récemment intenté deux procédures liées à ce qu'elle considère constituer de la pratique illégale en assurance de dommages. Une première procédure, pénale, vise l'entreprise Gestion Ar-Phi et associés inc. et une deuxième procédure administrative vise le cabinet MWM Assurances inc. et son dirigeant Pierre Mercier.

L'Autorité reproche à Gestion Ar-Phi et associés inc., une entreprise se présentant comme consultant en assurance de dommages, d'avoir agi comme un cabinet en assurance de dommages sans toutefois être inscrite à ce titre. Trois chefs d'accusation ont été déposés et l'Autorité entend réclamer des amendes totalisant 9 000 $.

L'Autorité intente également une procédure administrative à l'égard du cabinet MWM Assurances inc. et son dirigeant Pierre Mercier à qui elle reproche d'avoir fait défaut de s'assurer que ses représentants remplissaient dûment leurs obligations et d'avoir mis en place une structure permettant de contourner la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Notamment, selon l'Autorité, les représentants de MWM Assurances inc. n'auraient pas eux-mêmes évalué les besoins de leurs clients et conseillé ceux-ci, ce travail ayant été fait par des représentants de Ar-Phi, dont certains ne sont pas inscrits auprès de l'Autorité. L'Autorité demande notamment au Bureau de décision et de révision d'imposer au cabinet une pénalité de 50 000 $, d'interdire à Pierre Mercier d'agir directement ou indirectement à titre de dirigeant responsable pour tout cabinet d'assurance de dommages pour une durée de 3 ans puis d'ordonner la nomination d'un nouveau dirigeant.

Même si elle avait déjà, en 2009, informé plusieurs consultants en assurance de dommages de la nécessité de détenir un certificat pour poursuivre leurs activités, cette nouvelle démarche devant les tribunaux confirme que l'Autorité considère que la pratique de certains consultants en assurance de dommages inclut des activités qui sont réservées aux cabinets et représentants inscrits.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.