Pratique illégale d'expert en sinistre - L'Autorité intente une poursuite pénale à l'égard de Georges Younes
Assurance
Montréal - L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Georges Younes, administrateur, président et actionnaire de la société 3854671 Canada inc., faisant affaires sous Services Magic Pro & Reno Deco / Magic Pro Services & Reno Deco, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Laval.
Dans sa poursuite, l'Autorité porte 5 chefs d'accusation contre Georges Younes à qui elle reproche d'avoir illégalement agi à titre d'expert en sinistre alors qu'il ne détenait aucun certificat de représentant dans cette discipline. L'Autorité réclame le double de la peine minimale, soit des amendes qui totalisent 12 000 $.
Les faits reprochés ont eu lieu entre le mois de janvier 2009 et octobre 2010 alors que M. Younes a obtenu le mandat de représenter des assurés ayant été victimes de sinistre affectant leur immeuble ou commerce.
La publication du présent communiqué constitue également le mode de signification du constat d'infraction à l'égard de Georges Younes autorisé par la Cour du Québec. Le constat d'infraction est disponible au greffe de la Cour du Québec, chambre pénale, palais de justice de Laval, situé au 2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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