Pratique illégale d'expert en règlement de sinistre - L'Autorité poursuit Mauricio Bourque Labelle
Assurance
Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale à l’encontre de Mauricio Bourque Labelle devant la Cour du Québec du district de Québec et réclame des amendes totalisant 32 500 $ pour des infractions liées à de la pratique illégale.
L’Autorité reproche à Mauricio Bourque Labelle d’avoir, entre le 6 mai et le 1er décembre 2008, illégalement agi à titre d’expert en règlement de sinistre à huit reprises.
Mauricio Bourque Labelle aurait remis à son employeur un faux certificat de l’Autorité afin de pouvoir agir à titre d’expert en règlement de sinistres. Mauricio Bourque Labelle était détenteur d’un certificat d’expertise en règlement de sinistres entre le 31 août 2006 et le 5 juin 2007. L’Autorité avait toutefois refusé de renouveler ce certificat le 12 mai 2008 pour cause de probité.
Le 22 mai 2009, Mauricio Bourque Labelle a plaidé coupable à trois chefs d’accusation portés contre lui devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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