14 novembre 2014 Valeurs mobilières

Montréal - Récemment, un jugement rendu en Cour d'appel a confirmé la condamnation de Pierre Verreault, l'un des sept co-accusés dans un dossier de placements illégaux impliquant les sociétés Prépayé ICP Intercontinental inc., Groupe Krypton inc. et Krypton Imagination inc. Ce jugement met fin aux diverses procédures juridiques dans ce dossier en vertu desquelles Pierre Verreault, Jacques Allard1 ainsi que les sociétés Groupe Krypton inc. et Krypton Imagination inc. ont écopé d'amendes totalisant 569 000 $.

Plus spécifiquement, le 25 septembre 2014, l'honorable juge François Doyon a rejeté la requête pour permission d'appeler de Pierre Verreault qui souhaitait en appeler de la décision de l'honorable juge Fraser Martin de la Cour supérieure rendue le 16 mai 2014, rejetant un premier appel de la décision rendue par l'honorable juge Jean-Paul Braun en première instance. En octobre 2012, l'honorable juge Braun avait rejeté la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables de Pierre Verreault et déclaré ce dernier coupable de 90 chefs d'accusation, dont 30 pour avoir aidé les sociétés Prépayé ICP Intercontinental inc., Groupe Krypton inc. et Krypton Imagination inc. à procéder à des placements sans prospectus, et 60 pour avoir exercé illégalement l'activité de courtier en valeurs. Le juge Braun l'a condamné à des amendes totalisant 300 000 $.

Parallèlement, le 14 juillet 2014, l'honorable juge Marie-France Bich de la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'appel présentée par l'Autorité qui souhaitait en appeler de la décision rendue par l'honorable juge Fraser Martin de la Cour supérieure le 16 mai 2014. L'honorable juge Martin avait alors rejeté un premier appel de l'Autorité concernant l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables prononcé à l'égard des défendeurs François Ledoux, William Thompson et Jacques Lévis par l'honorable juge Braun en octobre 2012.

Rappelons que le 25 octobre 2012, devant l'honorable juge Braun, la société Groupe Krypton inc. avait plaidé coupable à 48 chefs d'accusation d'avoir procédé à des placements sans prospectus. La société Krypton Imagination inc. avait pour sa part plaidé coupable à un chef d'avoir procédé à un placement sans prospectus. Les deux sociétés ont été condamnées à des amendes respectives de 240 000 $ et 5 000 $.

Le même jour, devant le même juge Jacques Allard a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation d'avoir aidé la société Prépayé ICP Intercontinental inc. à procéder à des placements sans prospectus ainsi qu'à quatre chefs d'avoir exercé illégalement l'activité de courtier en valeurs. Il a été condamné à des amendes totalisant 24 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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¹ Ne pas confondre l'intimé Jacques Allard avec Jacques Allard, membre de l'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec et autorisé à exercer des activités en planification financière.