8 juin 2004 Assurance

Montréal – L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom « Autorité des marchés financiers » ou « Autorité ») intente une poursuite pénale contre C.A.D.R.E. Assurances devant la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), dans le district judiciaire de Montréal.

C.A.D.R.E. Assurances fait face à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à l’article 462 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « Loi ») en agissant comme cabinet en assurances alors que la société n’était pas inscrite auprès de l’Autorité dans la discipline de l’assurance collective de personnes, en offrant à l’École Ste-Anne un contrat d’assurance collective de personnes. 

Si C.A.D.R.E. Assurances est reconnu coupable de ce chef d’accusation, elle sera condamnée à payer une amende minimale de 1 000 $.

Mise en place le 1^er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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