30 mai 2024 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 24 mai 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (« le TMF ») a rendu une décision (pdf - 810 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2024 dans laquelle il a conclu que Philippe Gauthier et Frédéric Racine ont commis un « délit d’initié » en faisant usage d’une information privilégiée en contravention avec les articles 187 à 189 de la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »).

En novembre 2017, Philippe Gauthier, membre de l’Ordre des comptables du Québec, a été mis au courant du projet confidentiel d’acquisition des actions de la société Napec inc. par la société Oaktree Capital Management LP alors qu’il était impliqué dans la modification d’une entente de crédit syndiquée dans le cadre de son emploi à la Banque Laurentienne du Canada. M. Gauthier a communiqué cette information privilégiée à deux personnes, dont Frédéric Racine, membre de l’Ordre des comptables du Québec, qui a négocié le titre de Napec avant l’annonce publique de l’acquisition. En plus de négocier ce titre, M. Racine a communiqué à son tour cette information privilégiée à deux autres personnes.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 350 000 $ à Philippe Gauthier pour les manquements qu’il a commis, en raison notamment des fonctions qu’il occupait et de l’obligation de confidentialité à laquelle il était tenu. Le TMF a également imposé une pénalité administrative de 250 000 $ à Frédéric Racine pour les manquements qu’il a commis, soit presque le triple du bénéfice de 88 398 $ qu’il a réalisé sur ses transactions en possession d’information privilégiée, en plus de lui enjoindre de remettre ce bénéfice à l’Autorité. Le TMF a souligné qu’il accordait une grande importance à la position que MM. Gauthier et Racine occupaient ainsi qu’à leur statut et leur expérience.

Finalement, le TMF a interdit tant à Philippe Gauthier qu’à Frédéric Racine d’effectuer toute opération sur valeurs, sauf pour leur propre compte et à certaines conditions, pour une période de cinq ans, soit la période la plus longue prévue par la LVM, et il leur a interdit d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur assujetti, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, également pour la même période.

Le TMF a rappelé qu’« un message fort doit être envoyé que le “tuyautage” n’est pas un jeu permis dans le marché où tous devraient être sur le même pied d’égalité ». Le Tribunal a également indiqué que, « dans un monde où l’accès à l’information et la transmission de celle-ci sont faciles et rapides, la protection des informations confidentielles importantes concernant les émetteurs assujettis par les professionnels qui en sont les gardiens constitue une obligation fondamentale pour assurer l’intégrité des marchés ».

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