29 septembre 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 15 septembre dernier, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) imposait des pénalités administratives à l’égard de Marché des capitaux Phincorp inc., Gestion Placements Desjardins inc., Gestion d’actifs MGP Média inc. et Hans Peter Black pour avoir fait défaut de respecter certaines obligations prévues à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) et au Règlement sur les valeurs mobilières (le Règlement).

La société Marché des capitaux Phincorp inc. s’est vu imposer des pénalités administratives totalisant 3 000 $ pour :

• ne pas avoir possédé, entre le 31 décembre 2005 et le 21 juin 2006, un fonds de roulement d’au moins 5 000 $ à titre de conseiller d’exercice restreint, tel que prévu à l’article 209 du Règlement;
• avoir omis d’obtenir, pour la même période, l’autorisation de l’Autorité avant de modifier le volume ou les conditions de ses emprunts, tel que prévu à l’article 212 du Règlement.

Des pénalités administratives totalisant 10 500 $ ont été imposées à Gestion Placements Desjardins inc. pour :

• ne pas avoir possédé, entre le 30 avril 2007 et le 28 juin 2007, un fonds de roulement d’au moins 25 000 $ et la franchise que comporte l’assurance ou le cautionnement à titre de conseiller de plein exercice, tel que prévu à l’article 209 du Règlement;
• avoir omis d’aviser l’Autorité sans délai dès qu'on ne possédait plus le capital liquide net ou le fonds de roulement exigé, tel que prévu à l’article 211 du Règlement.

Pour sa part, la société Gestion d’actifs MGP Média inc. doit payer une pénalité administrative de 3 000 $ pour :

• avoir omis, dans les 90 jours suivant la fin de son exercice financier 2005, de fournir à l'Autorité les états financiers, le rapport du vérificateur et toute autre information, selon les exigences fixées par règlement, tel que prévu à l’article 158 de la Loi.

Quant à Hans Peter Black, il s’est vu imposer des pénalités administratives totalisant 26 000 $ pour :

• avoir fait défaut d’aviser l’Autorité que des poursuites civiles avait été intentées contre lui pour un montant global supérieur à 50 000 $, tel que prévu à l’article 227 du Règlement.

Notons qu’une partie de ces pénalités administratives sera versée au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance qui soutient diverses initiatives en matière de protection et d’éducation des investisseurs, de promotion de la gouvernance ainsi que d’amélioration des connaissances dans les domaines liés à la mission de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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