20 mai 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 9 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Intégra, cabinet d’assurances et services financiers inc. (« Intégra ») et Anly Charles.

Cette décision donne suite à une inspection d’Intégra menée par l’Autorité, lors de laquelle plusieurs manquements commis par le cabinet et son dirigeant responsable, Anly Charles, ont été constatés, dont un défaut de supervision des représentants, des lacunes dans la supervision des stagiaires, une tenue de dossiers déficiente, une procédure de renouvellement non respectée et des lacunes relatives au compte séparé.

Le TMF a ainsi imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à Intégra et a pris acte de l’engagement du cabinet de mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer de respecter la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. Notons qu’Intégra avait déjà procédé au changement de son dirigeant responsable suivant l’introduction des procédures.

Quant à Anly Charles, le TMF lui a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ et lui a interdit d’agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans. Le TMF a également assorti le certificat de M. Charles de conditions à l’effet qu’il devra être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable pour une période de trois ans, qu’il ne pourra agir à titre de superviseur d’un autre représentant pour une période de cinq ans et qu’il devra exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché pour une période d’un an.

Le TMF, en entérinant l’entente intervenue, a tenu compte notamment de la collaboration des intimés et a considéré que la suggestion commune des parties était dans l’intérêt public.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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