15 décembre 2021 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné récemment des accords intervenus entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Éric PichetteNous précisons qu’il ne faut pas confondre avec M^e Éric Pichette inscrit au tableau de l’Ordre de la Chambre des notaires du Québec et exerçant à Gatineau., Groogr inc. et la société 10296830 Canada inc. d’une part, puis entre l’Autorité et Pierre LalancetteNe pas confondre l’intimé avec Pierre Luc Lalancette, détenteur du certificat n^o 194284 dans la discipline de l’assurance de dommages des particuliers (agent) et exerçant ses activités pour le compte de La Compagnie d’assurance générale Co-operators. d’autre part.

Dossier d’Éric Pichette, Groogr inc. et 10296830 Canada inc.

Selon les termes de l’accord entériné le 1^er décembre 2021, le TMF a imposé à Éric Pichette des pénalités administratives de 75 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus et de 12 000 $ pour avoir contrevenu à une décision du TMF. Le TMF a également ordonné à M. Pichette de remettre la somme de 50 000 $ à l’Autorité afin que celle-ci soit redistribuée aux investisseurs visés selon le processus prévu par la loi. Enfin, le TMF a interdit à M. Pichette d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, à l’exception de 10296830 Canada inc., pour une durée de trois ans.

De plus, le TMF a interdit à Éric Pichette et à 10296830 Canada inc. d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), sauf exception, pour une durée de cinq ans.

Le TMF a aussi interdit à Groogr inc., faisant également affaire sous le nom de Groogr IT, d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs sur toute forme d’investissement visée par la LVM, à l’exception des opérations nécessaires à la liquidation de celle-ci.

Dossier de Pierre Lalancette

Selon les termes l’accord entériné le 30 novembre 2021, le TMF a imposé une pénalité de 3 000 $ à Pierre Lalancette et lui a interdit de mener toute activité reliée à des opérations sur valeurs pour une durée de deux ans, à l’exception des opérations sur des titres émis à son nom et détenus personnellement par lui à des fins strictement personnelles.

Contexte

Au cours des années 2013 à 2017, Groogr inc. a recherché et trouvé des investisseurs afin de financer des activités visant à développer et exploiter une plateforme de réseau social sur Internet.

Dans le cadre du dossier visant Éric Pichette, Groogr inc. et 10296830 Canada inc., l’Autorité reprochait à M. Pichette et à Groogr inc. d’avoir procédé à des placements auprès de 16 investisseurs pour la somme totale de 441 000 $ alors que Groogr inc. n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et sans que ces investisseurs ne puissent bénéficier d’une dispense de prospectus en vertu de la réglementation.

Dans le cadre du dossier de Pierre Lalancette, l’Autorité reprochait à celui-ci d’avoir exercé l’activité de courtier alors qu’il n’était pas inscrit à ce titre dans la catégorie appropriée auprès de l’Autorité. Alors qu’il agissait à titre de représentant de courtier en épargne collective, M. Lalancette a référé un de ses clients pour un investissement dans Groogr inc. M. Lalancette a organisé une rencontre entre son client et un représentant de Groogr inc. afin que ce dernier lui présente les activités de la société. Or, l’inscription de M. Lalancette à titre de représentant de courtier en épargne collective ne lui permettait pas de référer ce type de placement à son client.

Dans son évaluation, le TMF a tenu compte de la collaboration des intimés afin de trouver avec l’Autorité, un règlement sur une base consensuelle.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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