5 juin 2024 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 28 mai 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mai 2024 intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), la société TWMG inc., Nathalie Missakian et Nathalie Jules.

Les manquements reprochés résultent d’inspections menées auprès de TWMG inc. par l’Autorité et sont notamment liés à :

• Un défaut de supervision adéquat des activités prises en charge par les représentants de TWMG inc. quant aux ouvertures de comptes clients, aux procurations et aux mandats en cas d’inaptitude, aux formulaires d’autorisation d’opérations limitées et aux produits à effet de levier;
• Un manque de contrôle interne à l’égard des procurations et des mandats en cas d’inaptitude;
• Un défaut de s’assurer de la convenance des opérations et des recommandations faites aux clients dans le cadre de transactions en matière de prêts à effet de levier ou sur des titres comportant des frais d’acquisition reportés.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 10 000 $ à TWMG inc. pour le non-respect des engagements souscrits envers l’Autorité à la suite d’inspections antérieures ainsi qu’une seconde pénalité administrative de 10 000 $ pour les manquements constatés lors de la dernière inspection. TWMG inc. s’est aussi engagée à retenir les services d’un consultant externe durant 12 mois afin de faire réviser ses pratiques et ses procédures, puis à démontrer leur mise en place à l’Autorité.

De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Nathalie Missakian, qui agissait à titre de personne désignée responsable de TWMG inc. au moment des faits reprochés. M^me Missakian devra aussi exercer ses activités sous supervision rapprochée pour une période de 12 mois et réussir une formation en ligne portant sur les normes de conduite.

Enfin, le TMF a imposé une pénalité administrative de 6 000 $ à Nathalie Jules, qui agissait à titre de chef de la conformité de TWMG inc. au moment des faits reprochés. Le TMF a également assorti son certificat de conditions à l’effet que, advenant son retour à la pratique, elle ne pourra être inscrite dans les catégories de chef de la conformité ou de personne désignée responsable pour une période de deux ans, et elle devra réussir une formation en ligne sur les normes de conduite.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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