8 juin 2023 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 17 mai 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le cabinet de courtage hypothécaire 6541828 Canada inc. (faisant affaire sous le nom de Le Groupe Immobilier Vantage (« Vantage »)) et Sidney Levy.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 30 000 $ à Vantage pour l’ensemble des manquements constatés lors de deux inspections du cabinet menées par l’Autorité. Le TMF a également pris acte de l’engagement de Vantage de fermer le cabinet et de procéder au retrait de son inscription dans les 30 jours de la décision rendue.

De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 10 500 $ à Sidney Levy pour l’ensemble des manquements constatés à titre de dirigeant responsable lors des inspections du cabinet. Le TMF a d’ailleurs interdit à Sidney Levy d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de tout cabinet, et ce, pour une période de cinq ans. Cette interdiction sera effective dès que Vantage aura mis fin à ses activités de cabinet et aura procédé au retrait de son inscription auprès de l’Autorité.

Enfin, le TMF a assorti le certificat de Sidney Levy des conditions suivantes :

• Le représentant devra, pour une période de cinq ans à compter de la décision rendue, être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable (à condition de détenir un droit d’exercice valide);
• Le représentant ne pourra, pour une période de cinq ans à compter de la décision rendue, agir à titre de superviseur;
• Le représentant devra compléter et réussir les formations « Le principe du bureau propre » et « Notes aux dossiers des représentants » dans les 90 jours de la décision rendue.

Contexte

Les inspections du cabinet menées par l’Autorité ont révélé plusieurs irrégularités concernant notamment :

• le non-respect des obligations en matière de supervision;
• le non-respect, par Sidney Levy, de ses responsabilités à titre de dirigeant responsable;
• le non-renouvellement, par Sidney Levy, de son droit d’exercice au moment requis;
• la gestion des conflit d’intérêts;
• le défaut de déclarer des liens d’affaires;
• des pratiques inadéquates en matière de protection des renseignements personnels;
• le défaut d’assurer la sécurité informatique du cabinet;
• un manuel de politiques et de procédures incomplet.

Après avoir transmis au cabinet un premier rapport d’inspection, en septembre 2021, l’Autorité a reçu un plan d’action de la part du cabinet, que celui-ci devait mettre en vigueur à l’intérieur d’une période de moins d’un mois. Une inspection de suivi menée par l’Autorité en mai 2022 a révélé que de nombreuses irrégularités étaient encore présentes et que de nouveaux manquements s’étaient ajoutés.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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