24 mai 2023 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 11 mai 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), L’Avenue privée cabinet en assurances de dommages inc. (« L’Avenue privée »), Éric Gauvin, Isabelle Charbonneau Ne pas confondre avec Isabelle Charbonneau détentrice du certificat n^o 152055 en assurance de dommages (courtier) et exerçant ses activités pour le compte d’Aon Parizeau inc. et Aon Reed Stenhouse inc., William Turgeon et Simon Dugas.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 54 000 $ à L’Avenue privée pour l’ensemble des manquements constatés et a pris acte de l’engagement du cabinet de procéder au changement de son dirigeant responsable en remplacement d’Éric Gauvin, et ce, pour une période de deux ans, étant entendu que l’Autorité a approuvé la nomination de Line Guimond à ce titre. Le TMF a également pris acte de l’engagement de L’Avenue privée de maintenir des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet, sa nouvelle dirigeante responsable, ses représentants et ses employés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et ses règlements.

De plus, le TMF a imposé des pénalités administratives respectives de 6 000 $ à Éric Gauvin, Isabelle Charbonneau et William Turgeon pour l’ensemble des manquements constatés, puis leur a interdit d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeants responsables de L’Avenue privée ou de tout autre cabinet, et ce, pour des périodes respectives de deux ans, deux ans et un an à compter la date de la nomination de la nouvelle dirigeante responsable de L’Avenue privée ou au plus tard dans les 45 jours de la décision rendue, selon la date la plus rapprochée. Le TMF a également assorti les certificats d’Isabelle Charbonneau et de William Turgeon d’une condition de rattachement (pour des périodes respectives de 18 mois et de 12 mois), en plus d’assortir celui d’Isabelle Charbonneau d’une condition de supervision (pour une période de 18 mois).

Enfin, le TMF a imposé une pénalité administrative de 4 000 $ à Simon Dugas pour l’ensemble des manquements constatés et a assorti son certificat d’une condition à l’effet qu’il doit suivre et compléter avec succès quatre formations dans les 30 jours de la décision rendue.

Contexte

Soulignons d’abord que le cabinet L’Avenue privée est en partie détenu par Groupe Park Avenue inc., qui chapeaute une vingtaine de concessionnaires automobiles.

Dans le cadre d’une inspection du cabinet, l’Autorité a constaté plusieurs manquements à la LDPSF et à ses règlements. L’inspection a notamment révélé que L’Avenue privée et les différents concessionnaires de Groupe Park Avenue inc. utilisaient un mécanisme de référencement des clients selon lequel les directeurs commerciaux des concessionnaires recommandaient leurs clients au cabinet pour l’offre des produits d’assurance F.A.Q. n^o 43 et F.P.Q. n^o 5. L’Avenue privée a ainsi manqué à son devoir de supervision en ne s’assurant pas que ses courtiers possèdent en tout temps l’indépendance requise et évitent les situations où ils sont en conflit d’intérêts.

L’inspection a en outre révélé que le manuel de pratiques et de politiques du cabinet était incomplet. Par exemple, le manuel n’abordait pas la relation d’actionnariat particulière qui unit le cabinet aux concessionnaires de Groupe Park Avenue inc. ainsi que le sujet des activités de référencement provenant de ces concessionnaires.

De même, le manuel ne comprenait pas de politiques ou de procédures encadrant le travail des courtiers en ce qui a trait à leur devoir de conseil à l’égard des clients et à la nécessité de placer l’intérêt de ces derniers avant leurs propres intérêts. L’étude des dossiers clients a d’ailleurs permis à l’Autorité de constater que les courtiers du cabinet, par leurs actes ou omissions, favorisaient la vente du produit F.P.Q. n^o 5 par les concessionnaires de Groupe Park Avenue inc., et ce, au détriment de leur devoir de conseil.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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