26 septembre 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 16 septembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Groupe financier Sécurvie inc. (« Sécurvie ») et Éric Harvey.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 15 000 $ à Sécurvie, soit 5 000 $ pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité à la suite d’une inspection initiale menée en mars 2019 et 10 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors d’une inspection de suivi menée en septembre 2020. Le TMF a aussi pris acte des engagements du cabinet de procéder au changement de son dirigeant responsable et de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet, son nouveau dirigeant responsable, ses représentants et ses employés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et ses règlements.

De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 3 500 $ à Éric Harvey pour avoir manqué à ses obligations à titre de dirigeant responsable de Sécurvie. Le TMF lui a également interdit d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de Sécurvie ou de tout autre cabinet pour une période de 18 mois à compter de la date de nomination d’un nouveau dirigeant responsable et a assorti son certificat d’une condition de rattachement à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable, laquelle demeurera en vigueur pour cette même période.

L’accord intervenu entre l’Autorité et les intimés résulte de l’inspection de suivi de l’Autorité, qui a révélé que Sécurvie et Éric Harvey avaient commis plusieurs manquements à la LDPSF et à ses règlements. Ils ont notamment contrevenu à leurs obligations de supervision, de supervision de stagiaire, de récolte et d’analyse des informations nécessaires afin de bien connaître les besoins des clients, de respect des procédures de remplacement en matière d’assurance, de tenue adéquate des dossiers clients et d’apport des correctifs nécessaires à la suite de l’inspection initiale.

Le TMF a pris en considération la gravité des manquements, la vulnérabilité des investisseurs, la collaboration de Sécurvie et Éric Harvey avec l’Autorité et le fait que ceux-ci ont fait preuve de réactivité et de proactivité face aux diverses demandes de l’Autorité. Éric Harvey a également exprimé sa volonté de s’amender.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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