20 mars 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 23 août 2017, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé des ordonnances et imposé des amendes à l’encontre de Groupe d’Assurances Royale York inc. (Royale York) et de son dirigeant responsable, Antoine Zoulalian, en lien avec des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Cette décision du TMF a été portée en appel par Royale York et Antoine Zoulalian. Ces derniers ont également demandé la suspension de l’exécution de la décision du TMF, ce qui leur a été refusé le 27 novembre 2017.

L’Autorité avait soumis une demande au TMF au terme d’une inspection de suivi effectuée par des inspecteurs de la Chambre de l’assurance de dommages, lesquels avaient constaté les manquements suivants :

• Tenue de dossiers déficiente;
• Pratique illégale en assurance de dommages des entreprises de la part d’un représentant qui n’était autorisé à agir que pour les particuliers;
• Mauvaise utilisation et mauvaise gestion du compte séparé;
• Registre des commissions non à jour;
• Défaut de supervision des représentants et employés.

La majorité de ces manquements avaient déjà été constatés lors d’une inspection précédente. Royale York et Antoine Zoulalian s’étaient alors engagés à apporter des correctifs.

En fonction des manquements constatés, le TMF a imposé à Royale York une pénalité administrative de 15 000 $ pour avoir fait défaut de respecter les articles 85 et 86 de la LDPSF et ses règlements, et une pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité.

Le TMF a également prononcé des ordonnances envers Royale York, l’enjoignant à se conformer aux conclusions prévues à la demande, qui prévoient notamment le changement du dirigeant responsable dans un délai de 60 jours et la mise en place de mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet, son dirigeant responsable, ses représentants et ses employés respectent la LDPSF et ses règlements.

Enfin, le TMF a imposé une pénalité administrative de 2 500 $ à Antoine Zoulalian à titre de dirigeant responsable, lui a interdit d’être dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de deux ans, lui a imposé une supervision de ses activités de représentant pour une période de deux ans et a assorti son certificat de telles conditions.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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