25 septembre 2023 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 11 septembre 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le cabinet Groupe Artha inc., la société Allsurance Canada inc., Amélia Iannitelli et Angelo Iannitelli.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 23 500 $ à Groupe Artha inc. et a pris acte de l’engagement du cabinet de retirer son inscription auprès de l’Autorité au plus tard le 30 septembre 2023.

De plus, le TMF a pris acte de l’engagement d’Allsurance Canada inc. de rendre compte et de remettre à l’Autorité les montants obtenus à titre de commissions pour la période du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, puis de procéder à la radiation de la société au plus tard le 31 décembre 2023.

Le TMF a aussi imposé des pénalités administratives respectives de 6 800 $ à Amélia et Angelo Iannitelli, en plus de leur interdire d’agir à titre de dirigeant ou dirigeante responsable de tout cabinet pour une période de trois ans à compter de sa décision. Le TMF a également interdit à Angelo Iannitelli d’agir à titre de représentant.

Enfin, le TMF a assorti le certificat d’Amélia Iannitelli de conditions de rattachement et de supervision ainsi que d’une condition à l’effet qu’elle devra suivre et compléter avec succès deux formations en ligne.

Contexte

Après avoir effectué une inspection du cabinet Groupe Artha inc. entre les mois d’août et novembre 2021, l’Autorité a reproché à celui-ci plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, notamment des défauts quant à la supervision du cabinet.

Plus spécifiquement, les inspecteurs ont entre autres observé une absence d’inscription et de certification d’Allsurance Canada inc. et d’Angelo Iannitelli, des versements non autorisés de commissions et des informations inexactes transmises à l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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