13 novembre 2018 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 17 octobre 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a pris acte de l’entente intervenue entre les parties et a imposé des pénalités administratives et des ordonnances à l’encontre du cabinet Financetoimieux.com inc. et de Frédéric Gariépy-Ladouceur, Marc-Étienne Legault-Salvail, Francis Maheu et Alexandre Branco. Cette décision fait suite à une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers à la suite d’une inspection.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 27 000 $ à Financetoimieux.com inc. pour les manquements constatés lors de l’inspection. Le TMF a également ordonné au cabinet de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable en remplacement de Frédéric Gariépy-Ladouceur, l’identité de ce nouveau dirigeant responsable devant être préalablement approuvée par l’Autorité. Enfin, le TMF a ordonné au cabinet de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance à la satisfaction de l’Autorité afin de s’assurer que les représentants rattachés à ce cabinet respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Frédéric Gariépy-Ladouceur pour avoir fait défaut de s’être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable de Financetoimieux.com inc. ainsi que pour divers manquements commis à titre de représentant. Le TMF a également interdit à M. Gariépy-Ladouceur d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de ce cabinet ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de trois ans. Enfin, le TMF a assorti le certificat de M. Gariépy-Ladouceur de conditions stipulant que celui-ci doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable pour une période de trois ans et qu’il doit exercer sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché, et ce, pour une période de deux ans.

De plus, le TMF a imposé des pénalités administratives de 3 500 $ à Francis Maheu et Marc-Étienne Legault-Salvail pour avoir fait défaut de s’être acquittés adéquatement de leurs obligations à titre de dirigeants de Financetoimieux.com inc. ainsi que pour divers manquements commis à titre de représentants. Le TMF a également assorti les certificats de MM. Maheu et Legault-Salvail d’une condition stipulant que ceux-ci doivent exercer leurs activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel ils seront rattachés, et ce, pour une période de deux ans.

Enfin, le TMF a imposé une pénalité administrative de 2 000 $ à Alexandre Branco pour avoir commis divers manquements à titre de représentant. Le TMF a également assorti le certificat de M. Branco d’une condition stipulant que celui-ci doit exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché, et ce, pour une période de deux ans.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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