Pénalités et ordonnances à l’encontre de Danièle Baribeau, Robert Laurin et Assurances M. Lagrange inc.

Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 13 octobre 2021, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’accord conclu entre l’Autorité et les intimés Danièle Baribeau, Robert LaurinNe pas confondre avec Robert Laurin détenteur du certificat no 119842 dans les disciplines de l’assurance de dommages (courtier) et de l’assurance de personnes, et exerçant ses activités pour le compte de Robert Laurin Assurances inc. et Assurances M. Lagrange inc. (le « cabinet »).

Conformément à la suggestion présentée par les parties, le TMF a ainsi imposé des pénalités administratives de 7 500 $ à Danièle Baribeau, 3 500 $ à Robert Laurin et 30 000 $ au cabinet.

Le TMF a également interdit à Mme Baribeau, qui agissait comme dirigeante responsable du cabinet au moment des faits reprochés, d’agir comme dirigeante responsable pour une période de cinq ans et a assorti son certificat de trois conditions, soit :

  • Une interdiction d’agir comme superviseur pour une période de cinq ans;
  • Une condition de rattachement pour une période de trois ans;
  • L’obligation de suivre une formation sur la déontologie en assurance de personnes.

Finalement, le TMF a interdit à M. Laurin, qui était le seul représentant actif du cabinet au moment des faits reprochés, d’agir comme dirigeant responsable pour une période de cinq ans et a assorti son certificat de trois conditions, soit :

  • Une condition de rattachement pour une période de trois ans;
  • L’obligation de suivre une formation de mise à niveau en courtage hypothécaire;
  • L’obligation de suivre une formation sur la déontologie et la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires.

Soulignons que selon l’accord intervenu, M. Laurin s’est engagé à ne plus agir en assurance de personnes pour une période de cinq ans. Il s’est également engagé à exercer ses activités en courtage hypothécaire sous la supervision d’un autre représentant, selon les modalités à être convenues avec l’Autorité, et ce, pour une période de trois ans.

Contexte

Le présent dossier fait suite à une inspection de suivi menée auprès du cabinet. Une première inspection avait eu lieu en mai 2016, laquelle avait conduit à l’imposition de pénalités administratives et autres sanctions par le TMF à l’encontre du cabinet et de son dirigeant responsable de l’époque. De même, le cabinet s’était engagé à mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de corriger les lacunes soulevées lors de l’inspection.

Dans le cadre du présent dossier, l’Autorité reprochait au cabinet et à Danièle Baribeau divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et ses règlements, notamment d’avoir fait défaut de superviser ses représentants et d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité quant à la supervision des activités de Robert Laurin, dont le certificat était assorti d’une condition de supervision rapprochée. Différentes lacunes relatives aux analyses de besoins financiers, aux profils de risque, à la tenue de dossiers et à la procédure de remplacement de polices avaient également été constatées.

Le TMF, en entérinant l’accord intervenu entre les parties, a tenu compte du fait que le cabinet n’est plus inscrit auprès de l’Autorité.  

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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