7 novembre 2018 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 6 juillet 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et les intimés Corporation Financière M.R. inc., Émilie Boulanger-Rousseau, Alexandre Moïse et Myriam Brisebois, et a imposé des pénalités administratives et des ordonnances à ces derniers.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 16 000 $ au cabinet Corporation Financière M.R. inc. pour avoir permis l’exercice illégal d’une employée et avoir incité celle-ci à contrevenir à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et à sa réglementation.

Le TMF a également imposé une pénalité administrative de 15 000 $ à Émilie Boulanger-Rousseau, la vice-présidente du cabinet au moment des faits reprochés, pour avoir permis l’exercice illégal d’une employée et avoir incité celle-ci à contrevenir à la LDPSF et à sa réglementation. De plus, le TMF a assorti le certificat de Mme Boulanger Rousseau de conditions stipulant que, pour une durée de deux ans, elle doit être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable ni une administratrice, et doit exercer ses activités sous la responsabilité d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel elle sera rattachée.

Le TMF a imposé une pénalité de 7 500 $ à Alexandre Moïse pour avoir exercé des activités dans la discipline de l’assurance collective de personnes sans être titulaire d’un certificat dans cette discipline émis par l’Autorité.

Enfin, le TMF a assorti le certificat de Myriam Brisebois de conditions stipulant que, pour une durée d’un an, elle doit être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable ni une administratrice, et doit exercer ses activités sous la responsabilité d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel elle sera rattachée.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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