26 septembre 2023 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 13 septembre 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision par laquelle il a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le cabinet C.J.P. D’Aragon, Courtier d’assurance inc. (« C.J.P. D’Aragon ») et Chantal D’Aragon.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé des pénalités administratives de 30 000 $ à C.J.P. D’Aragon et de 7 000 $ à Chantal D’Aragon.

Le TMF a également interdit à Chantal D’Aragon d’agir comme dirigeante responsable de C.J.P. D’Aragon ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans à compter de la décision.

De plus, le TMF a assorti le certificat de Chantal D’Aragon de conditions à l’effet qu’elle ne pourra agir à titre de superviseure ou de maître de stage et devra être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable ni l’administratrice pour une période de trois ans à compter de la décision.

Enfin, le TMF a assorti le certificat de Chantal D’Aragon d’une condition à l’effet qu’elle devra compléter et réussir deux formations en ligne au plus tard le 31 décembre 2023.

Contexte

Après avoir effectué une inspection du cabinet entre les mois de juin et novembre 2020, l’Autorité a reproché à celui-ci plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à d’autres lois ou règlements qu’elle a le mandat de faire appliquer.

Les manquements reprochés au cabinet et à Chantal D’Aragon, qui était alors la dirigeante responsable du cabinet, concernaient notamment :

• Le défaut de s’acquitter de leur devoir de supervision;
• L’omission, par un employé du cabinet, de déclarer des informations à un assureur;
• Le défaut de s’acquitter de leur devoir de supervision rapprochée à l’égard d’une représentante rattachée;
• Le défaut de documenter adéquatement les dossiers clients;
• Le défaut de respecter la procédure de renouvellement de police;
• Le défaut de maintenir et tenir à jour un registre des plaintes;
• Le défaut de tenir à jour les dossiers clients;
• Le défaut de protéger les renseignements personnels recueillis auprès des clients dans le cadre de leurs activités;
• Le défaut de divulguer la concentration du volume d’affaires aux clients;
• Le défaut de divulguer par écrit un lien de propriété du cabinet.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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