8 octobre 2024 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 3 octobre 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Agence Unie 2000 inc. (« Agence Unie ») et Sevan Tatigian.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé aux défendeurs des pénalités administratives respectives de 26 000 $ et de 8 000 $, puis a interdit à Sevan Tatigian d’agir à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de deux ans.

Le TMF a aussi pris acte des engagements d’Agence Unie, soit notamment de :

• Procéder au changement de son dirigeant responsable dans les 45 jours de la décision rendue. Le nouveau dirigeant responsable devra être approuvé par l’Autorité.
• Transmettre à l’Autorité une confirmation que le nouveau dirigeant responsable a pris connaissance et a été informé des obligations qui découlent du deuxième rapport d’inspection préparé par l’Autorité au sujet d’Agence Unie 2000 inc., de la procédure intentée par l’Autorité dans ce dossier et de la décision rendue par le TMF.
• Mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance.

Contexte

Agence Unie est inscrite auprès de l’Autorité à titre de cabinet d’assurance de dommages. Sevan Tatigian était actionnaire majoritaire, président et dirigeant responsable du cabinet au moment des faits reprochés.

Agence Unie a fait l’objet d’une première inspection de l’Autorité en septembre 2021, laquelle a permis de révéler que Sevan Tatigian effectuait des ventes alors qu’il n’était plus certifié depuis le 1^er novembre 2020 et qu’Agence Unie n’avait aucun manuel de politiques et procédures en place. À la suite de cette inspection, Agence Unie s’est engagée envers l’Autorité à corriger toutes les situations d’irrégularité soulevées lors de cette inspection et Sevan Tatigian s’est engagé à se rattacher au cabinet.

L’Autorité a procédé à une inspection de suivi en 2022, laquelle a permis de révéler plusieurs manquements commis par Agence Unie et Sevan Tatigian, notamment :

• Le défaut de s’acquitter adéquatement de leur devoir de supervision à l’égard des représentants rattachés au cabinet;
• Une tenue de dossiers non conforme;
• La transmission d’informations fausses à l’Autorité et un manque de collaboration;
• Une absence de registre relatif au compte séparé et une utilisation non conforme du compte séparé.

De plus, l’inspection de suivi a révélé qu’Agence Unie et Tatigian avaient manqué à l’engagement souscrit envers l’Autorité après la première inspection.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

INFORMATION

Journalistes seulement :
Sylvain Théberge : 514-940-2176
[email protected]

Centre d'information :
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
X (Twitter) : @lautorite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
LinkedIn : Autorité des marchés financiers (Québec) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre