31 août 2023 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 9 août 2023, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre d’un cabinet d’assurance de personnes, Agence d’assurance Groupe Financier Mondial du Canada inc. (« World Financial Group »), et de son dirigeant responsable, Iordan Dimitrov Iordanov.

Plus précisément, le TMF a imposé à World Financial Group des pénalités administratives de 200 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors d’une inspection menée par l’Autorité en 2022 et de 25 000 $ pour avoir fait défaut de respecter un engagement souscrit envers l’Autorité en 2012.

Le TMF a également ordonné à World Financial Group de prendre possession de tous les dossiers clients sur support papier qui ne sont pas conservés à l’un de ses établissements et de tous les dossiers clients sur support numérique qui ne sont pas conservés sur un serveur sous son contrôle, et de les conserver elle-même à l’un de ses établissements déclarés ou sur un serveur sous son contrôle, puis de transmettre à l’Autorité une liste de ces dossiers.

Le TMF a aussi ordonné à World Financial Group de compléter la mise en place d’un système numérique de conservation de ses dossiers clients conforme aux exigences de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la « LDPSF ») et de ses règlements, et ce, pour tous les représentants qui lui sont rattachés.

Enfin, le TMF a imposé à Iordan Dimitrov Iordanov une pénalité administrative de 20 000 $ pour avoir fait défaut de s’acquitter de ses devoirs à titre de dirigeant responsable de World Financial Group.

Les parties disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de la décision pour porter celle-ci en appel.

Contexte

De janvier à mai 2022, l’Autorité a mené une inspection de World Financial Group pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021. L’inspection a porté sur trois volets de la conformité des activités de World Financial Group, soit la supervision, les activités transactionnelles et la convenance des produits.

Suivant cette inspection, l’Autorité a conclu à l’existence de manquements importants à la LDPSF et à ses règlements, notamment le défaut, pour World Financial Group, de mettre en place un système de conformité permettant de respecter ses obligations légales et réglementaires, puis le défaut, pour World Financial Group et Iordan Dimitrov Iordanov, de veiller à ce que les dirigeants, représentants rattachés et employés du cabinet agissent conformément à la LDPSF et à ses règlements.

De plus, l’Autorité a conclu que le cabinet n’avait pas respecté un engagement souscrit en 2012 à la suite d’une première inspection menée par l’Autorité, laquelle avait révélé des manquements liés notamment aux procédures de contrôle et de surveillance des représentants et des stagiaires du cabinet ainsi qu’à la tenue des dossiers clients.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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