Pénalités et mesures de redressement à l’encontre de 4xProTrader inc.
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 4 décembre 2020, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé des pénalités administratives à l’encontre de 4xProTrader inc. (faisant également affaire sous le nom de Gestion 4xProTrader) et a ordonné des mesures de redressement.
Plus spécifiquement, le TMF a levé partiellement les ordonnances de blocage rendues initialement le 18 janvier 2018 et renouvelées depuis, aux seules fins d’ordonner à la Banque de Montréal de remettre à l’Autorité l’intégralité des sommes présentes dans les comptes qu’elle détient au nom de 4xProTrader inc., et ce, afin que l’Autorité puisse redistribuer ces sommes aux investisseurs floués dans le cadre du présent dossier. Conformément à l’ordonnance du TMF, l’Autorité lui soumettra d’ici quatre-vingt-dix (90) jours les modalités selon lesquelles les sommes remises seront administrées et redistribuées aux investisseurs ayant subi une perte à la suite des manquements commis par 4xProTrader inc.
De plus, le TMF a imposé à 4xProTrader inc. une pénalité administrative de 140 000 $ pour avoir procédé à des placements en valeurs mobilières en contravention avec l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Enfin, le TMF a imposé à 4xProTrader inc. une pénalité administrative de 20 000 $ pour avoir exercé les activités de courtier et de conseiller en dérivés en contravention avec l’article 54 de sur la Loi sur les instruments dérivés.
La preuve présentée par l’Autorité a permis de démontrer que 4xProTrader inc. a été en mesure de récolter illégalement des fonds auprès du public, en procédant au placement d’actions, d’options d’achat d’actions et de titres constatant un emprunt d’argent, alors que 4xProTrader inc. n’a jamais déposé de prospectus soumis au visa de l’Autorité ni bénéficié d’une dispense d’effectuer un tel dépôt.
La preuve de l’Autorité a également permis de démontrer que 4xProTrader inc. a exercé illégalement des activités de courtier et de conseiller en dérivés sans être inscrite à ce titre, en réalisant des actes, de la publicité et du démarchage auprès du public pour promouvoir son système de transactions automatisées (« robot trader ») sur le marché des devises (FOREX) et en faisant des opérations sur dérivés, par le biais d’une plateforme de courtage, avec l’argent recueilli illicitement auprès du public investisseur.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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