Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal – Le 29 septembre 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné les accords intervenus entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et les intimés 9379-4899 Québec inc., Pierre Deshaies et Steeve Perreault.

Cette décision donne suite à une inspection par l’Autorité du cabinet en assurance de personnes 9379-4899 Québec inc., lors de laquelle plusieurs manquements ont été constatés, dont le défaut de supervision des représentants, certains d’entre eux exerçant sous des conditions de supervision, des analyses de besoins financiers absentes ou incomplètes, une procédure de remplacement de police d’assurance non respectée, un profil de risque absent, des publicités non conformes et une tenue de dossiers non conforme.

Le TMF a ainsi imposé au cabinet une pénalité administrative de 25 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés, puis a ordonné à celui-ci de procéder à la mise en place de procédures de contrôle et de surveillance à la satisfaction de l’Autorité afin de s’assurer que ses représentants respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.

Le TMF a également imposé à Pierre Deshaies une pénalité administrative de 4 000 $ notamment pour avoir fait défaut de s’être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable et de superviseur. Le TMF a aussi interdit à Pierre Deshaies d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet intimé ou de tout autre cabinet pour une période de cinq ans, en plus d’assortir son certificat d’une condition stipulant qu’il ne peut agir à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de cinq ans.

Enfin, le TMF a imposé à Steeve Perreault une pénalité administrative de 3 000 $ pour les différents manquements qu’il a commis en tant que représentant. Le TMF a également assorti son certificat de conditions à l’effet qu’il doit, alors qu’il a un droit d’exercice valide, être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable pour une période de trois ans; qu’il ne peut agir à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de trois ans; et qu’il doit, pour une durée de 18 mois, alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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