27 octobre 2020 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 21 octobre 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et les intimés Max Assurance inc. et Aurélie Heurtebize, puis a imposé des pénalités administratives et des ordonnances à ces derniers.

Le TMF a imposé au cabinet Max Assurance inc. une pénalité administrative de 15 000 $ pour les manquements constatés lors d’une inspection.

Il a également ordonné au cabinet de respecter les engagements souscrits dans l’accord, lesquels prévoient notamment que le cabinet doit, dans les dix jours de la décision, procéder à la demande de radiation de son inscription.

De plus, le TMF a imposé à Aurélie Heurtebize une pénalité administrative de 3 500 $ en lien avec les manquements constatés et lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeante responsable, administratrice ou dirigeante d’un cabinet pour une période de cinq ans. Enfin, le TMF a assorti le certificat de Mme Heurtebize de conditions à l’effet que celle-ci, alors qu’elle a un droit d’exercice valide, doit :

• être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable (pour une période de cinq ans);
• agir sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet pour une période de trois ans dans la discipline de l’assurance de personnes, et pour une période de douze mois dans la discipline du courtage hypothécaire;
• dans les 30 jours de la décision, compléter et réussir une formation en ligne en matière de déontologie ou de conflit d’intérêts dans la discipline du courtage hypothécaire.

Manquements constatés

Cette décision fait suite à une inspection du cabinet menée par l’Autorité, lors de laquelle plusieurs manquements commis par le cabinet et sa dirigeante responsable, Aurélie Heurtebize, ont été constatés.

Une problématique de conflits d’intérêts, réels ou apparents, a été constatée, notamment en ce que certains des produits et services offerts par le cabinet étaient mis en marché par la société d’un partenaire d’affaires qui était le conjoint d’Aurélie Heurtebize pendant la période pertinente, sans que les clients n’en soient informés.

Également, les services offerts par le cabinet pouvaient, dans certains cas, conduire à une offre de refinancement hypothécaire. Cette offre se retrouvait toutefois en conflit potentiel avec les produits d’une tierce société, partenaire du cabinet, laquelle œuvre notamment dans le secteur des prêts hypothécaires et des prêts privés.

Plusieurs autres manquements ont été révélés par l’inspection, dont des pratiques inadéquates en matière de protection des renseignements personnels, l’omission de fournir des renseignements aux inspecteurs, des représentations inexactes ou non conformes ainsi que des pratiques non conformes en matière de publicité.

Sur le plan transactionnel, des manquements ont été constatés du côté des analyses des besoins financiers, de la procédure de remplacement et des illustrations.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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