24 avril 2020 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 10 mars 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné des accords intervenus entre Options Investissements inc. (« Options »), Louis GauthierÀ ne pas confondre avec Louis Gauthier détenteur du certificat no 170871 dans la discipline de l’assurance de personnes et exerçant au sein du cabinet La Compagnie d’assurance du Canada Sur la vie, également inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et exerçant au sein de la firme Services d’Investissement Quadrus Ltée. et l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »). Le TMF a également imposé une pénalité administrative globale de 17 250 $ à Options ainsi qu’une pénalité administrative de 1 725 $ à Louis Gauthier pour divers manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et à sa réglementation.

L’Autorité reprochait à Options les manquements suivants :

• Avoir fait défaut de transmettre un préavis écrit à l’Autorité alors qu’elle savait ou avait des motifs de croire que ses titres allaient être acquis;
• Avoir procédé à l’acquisition de titres alors que l’Autorité n’avait pas approuvé la transaction;
• Avoir fait défaut de nommer une personne désignée responsable entre le 19 avril et le 16 juillet 2019;
• Avoir fait défaut de transmettre des états financiers annuels conformes aux exigences de la réglementation;
• Avoir fait défaut d’aviser l’Autorité dès que possible que l’excédent de son fonds de roulement était déficitaire;
• Avoir fait défaut de respecter les exigences relatives à la tenue de dossiers. 

Au moment des faits reprochés, Options était inscrite notamment à titre de courtier en épargne collective. En décembre 2019, l’entreprise a informé l’Autorité qu’elle désirait cesser ses activités. L’entièreté de sa clientèle a été transférée auprès d’un autre courtier en épargne collective.

L’Autorité reprochait à Louis Gauthier les manquements suivants :

• Avoir omis de remplir les responsabilités qui lui incombaient à titre de personne désignée responsable d’Options en permettant que celle-ci fasse défaut de tenir des dossiers consignant avec exactitude ses activités commerciales et ses affaires financières;
• Avoir aidé Options, à titre de président et unique actionnaire, à ne pas se conformer aux dispositions de la LVM et à sa réglementation, permettant que la société procède à l’acquisition de ses titres alors que l’Autorité n’avait pas approuvé la transaction.

Louis Gauthier était, jusqu’en juillet 2019, le président et actionnaire majoritaire d’Options. Il a également été inscrit auprès de l’Autorité à titre de représentant en épargne collective et de personne désignée responsable pour le compte d’Options jusqu’en avril 2019. Il a également été chef de la conformité auprès d’Options jusqu’en février 2018.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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