18 novembre 2024 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 8 novembre 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), la Société de gérance des fonds FMOQ inc., la Société de gestion privée des fonds FMOQ inc. et Conseil et investissement fonds FMOQ inc. (ensemble, les « Sociétés FMOQ »).

L’accord résulte d’une série d’inspections des Sociétés FMOQ menées par l’Autorité et ayant révélé des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et à certains de ses règlements. L’Autorité a entre autres constaté que certains des manquements signalés dans ses premiers rapports d’inspection n’avaient pas été résolus par les sociétés par la suite, contrairement aux engagements qu’elles avaient souscrits auprès de l’Autorité.

Entre autres manquements constatés, notons :

• Un manuel de politiques et procédures incomplet et non mis à jour;
• Des lacunes dans la tenue de dossiers et registres ainsi que dans la documentation afférente aux contrôles internes;
• L’offre de fonds publics auprès de clients hors du Québec;
• La pratique illégale de trois personnes à titre de représentant-conseil adjoint.

Suivant les termes de l’accord intervenu entre les parties, le TMF a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ à la Société de gestion privée des fonds FMOQ inc. ainsi que des pénalités administratives de 15 000 $ à la Société de gérance des fonds FMOQ inc. et à Conseil et investissement fonds FMOQ inc.

Dans sa décision, le TMF a souligné que les Sociétés FMOQ ont immédiatement réagi aux préoccupations de l’Autorité, offrant toute leur collaboration et mettant en place un plan d’action visant à répondre à ces préoccupations. Les Sociétés ont notamment procédé à la nomination d’un nouveau chef de conformité. Elles se sont également engagées à fournir à l’Autorité un rapport détaillé faisant état de l’avancement des travaux et des mesures prises afin de corriger chacun des manquements et des lacunes identifiés dans les rapports d’inspection de l’Autorité.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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