Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d'interdiction

Montréal, le 1er novembre 2019 – Le 25 octobre 2019, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers, Allstate du Canada, compagnie d’assurance, en sa qualité de cabinet (Allstate) et Antoine Létourneau.

L’enquête de l’Autorité a démontré qu’en 2016, Allstate a transmis 107 avis de modification de polices d’assurance comportant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré, et ce, sans faire de suivi auprès des assurés et sans les informer que les modifications apportées à leur contrat ne pouvaient avoir d’effet sans leur consentement écrit.

À titre de cabinet en assurance, Allstate a fait défaut d’agir avec soin et compétence envers ses clients. Allstate et son dirigeant responsable Antoine Létourneau ont également fait défaut de veiller à la discipline de leurs représentants et de s’assurer que ceux-ci, de même que les dirigeants et employés d’Allstate, agissent conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements en s’acquittant de toutes les obligations qui leur incombent.

Tenant compte des mesures de contrôle déjà mises en place par le cabinet Allstate, le TMF a imposé des pénalités administratives de 100 000 $ à Allstate et de 10 000 $ à Antoine Létourneau.

Rappelons qu’en juin dernier, l’Autorité a rendu une décision en vertu de laquelle elle a ordonné à Allstate, en sa qualité d’assureur, de lui soumettre un plan d’action afin notamment que soient identifiées les personnes ayant été titulaires d’une police d’assurance ainsi modifiée et que leur soit transmis un avis indiquant que :

  • La modification de leur police d’assurance était nulle et non avenue, conformément à l’article 2405 du Code civil du Québec;
  • Ils avaient la possibilité de faire une réclamation en cas de sinistre qui aurait été couvert n’eut été la modification apportée à leur police.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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