15 décembre 2021 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 29 novembre 2021, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé une pénalité administrative et prononcé des ordonnances à l’encontre de Michel Robillard, en plus de prononcer des ordonnances à l’encontre du cabinet Les Assurances Robillard & Associés inc.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Michel Robillard pour l’ensemble des manquements constatés, a suspendu son certificat en assurance ainsi que les droits conférés par son inscription en épargne collective pour une période de cinq ans et lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

De plus, le TMF a ordonné à Les Assurances Robillard & Associés inc. de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable en remplacement de Michel Robillard dans les 45 jours de sa décision.

L’Autorité reprochait à Michel Robillard d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de son client et de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en transférant la propriété d’une police d’assurance-vie universelle à des personnes lui étant liées, et ce, au lieu de l’annuler tel que requis par son client. Michel Robillard a par la suite été désigné bénéficiaire irrévocable de la police d’assurance-vie universelle émise sur la vie de son client. L’Autorité reprochait également à M. Robillard d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à son client et à l’assureur dans le cadre de ces transactions.

Afin de corriger la situation créée par les manquements commis par Michel Robillard, le TMF a résolu toutes les transactions effectuées par lui entre le 25 mars 2009 et le 29 novembre 2021 sur la police d’assurance-vie universelle émise sur la vie de son client.

Mise à jour

Michel Robillard et Les Assurances Robillard & Associés inc. se sont pourvus en appel de la décision rendue le 29 novembre 2021. Le 3 mars 2023, la Cour du Québec a rejeté cet appel.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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