29 décembre 2022 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 15 décembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Francis Veilleux.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 20 000 $ à Francis Veilleux pour avoir, par son acte ou son omission, procédé ou aidé à procéder à des placements sans prospectus.

De plus, le TMF a prononcé les ordonnances suivantes à l’encontre de Francis Veilleux :

• Interdiction, pour une période de cinq ans, de mener toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs, sauf exceptions strictement balisées par le TMF;
• Interdiction, pour une période de cinq ans, d’exercer l’activité de conseiller en valeurs ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement;
• Interdiction, pour une période de trois ans, d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, sauf exceptions strictement balisées par le TMF;
• Ordre de retirer, à l’intérieur de cinq jours de la présente décision, toute annonce, publicité ou autre publication de même nature publiée ou diffusée par Internet ou autrement, notamment sur le site Web www.cryptobec.com en lien, directement ou indirectement, avec des opérations sur valeurs.

L’Autorité reprochait à Francis Veilleux d’avoir procédé ou aidé la société Cryptobec – Solutions en crypto-monnaie S.E.N.C. (« Cryptobec ») à procéder à cinq placements de contrats d’investissement auprès de quatre investisseurs, entre janvier 2018 et juin 2018, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité. Ces placements, dont les montants ont totalisé 147 669 $, ont entraîné des pertes d’au moins 9 784 $. Par ces contrats d’investissement, Francis Veilleux et Cryptobec proposaient aux investisseurs une solution clé en main destinée à leur permettre de tirer des bénéfices découlant d’activités de minage de cryptoactifs.

Dans sa décision, le TMF a déclaré que Francis Veilleux portait une lourde responsabilité pour les manquements commis, d’autant plus qu’au moment des faits reprochés, il était inscrit auprès de l’Autorité à titre de représentant de courtier en épargne collective et, pour une partie de cette période, à titre de représentant en assurance de personnes.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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