16 avril 2021 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 24 janvier 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a pris acte d’un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), Danielle Guilbault et le cabinet Danielle Guilbault & Associés inc. (« DGA »). Le TMF a également imposé une pénalité administrative et prononcé des ordonnances à l’encontre de Danielle Guilbault et de DGA.

Plus précisément, le TMF a imposé à Danielle Guilbault une pénalité administrative au montant de 35 000 $, a suspendu son certificat pour une période de cinq ans et ce, dans l’ensemble des disciplines pour lesquelles elle était certifiée, à savoir l’assurance de personnes, l’assurance collective de personnes et l’assurance de dommages, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante responsable d’un cabinet d’assurance pour une période de cinq ans.

De plus, le TMF a radié l’inscription du cabinet DGA en plus de lui imposer une pénalité administrative d’un montant de 45 000 $.

Cette décision donne suite à une enquête menée par l’Autorité en lien avec la mise en place d’un programme de dons planifiés établi sous la forme de contrats d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières alors que Danielle Guilbault n’était pas inscrite auprès de l’Autorité à titre de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières.

Notons que cette décision a fait l’objet d’une ordonnance de confidentialité du TMF jusqu’à récemment.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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