25 juillet 2018 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 29 juin 2018, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative et des ordonnances à l’encontre d’Alex Estivern.

Alex Estivern a omis de déclarer sa faillite personnelle à l’Autorité dans le délai de cinq jours prévu au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant. De plus, il a transmis à l’Autorité un formulaire de renouvellement de certificat dans lequel il a répondu non à la question lui demandant notamment si, depuis son dernier renouvellement de certificat, il avait fait faillite ou avait fait cession de ses biens. Or, Alex Estivern avait fait faillite avant de transmettre le formulaire.

Le TMF lui a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ en plus de lui interdire d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de tout cabinet d’assurance pour une période de trois ans et d’assortir son certificat d’une condition stipulant qu’il doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur pour une période de trois ans.

Enfin, le TMF a enjoint à Alex Estivern de se conformer aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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