4 avril 2024 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 26 mars 2024, à la suite d’une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a imposé une pénalité administrative et prononcé une ordonnance à l’encontre du courtier hypothécaire Eliahou Barchichat.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à M. Barchichat, puis a ordonné la suspension de son certificat pour une durée de 12 mois. Le TMF a également assorti son certificat d’une condition à l’effet que, lorsque son droit d’exercice sera valide, il devra exercer ses activités de courtage hypothécaire sous supervision stricte pour une période d’un an.

L’Autorité reprochait à M. Barchichat de s’être approprié et/ou d’avoir utilisé à d’autres fins que celles prévues une somme de 1 500 $ remise à titre de dépôt de sécurité par une cliente. L’Autorité lui reprochait aussi d’avoir entravé le travail de ses enquêteurs en leur donnant de fausses informations.

Dans son analyse du dossier, le TMF a notamment tenu compte de facteurs aggravants tels que la gravité des infractions, la vulnérabilité de la cliente visée, l’absence de repentir de la part de M. Barchichat, son manque de sérieux face à ses devoirs et obligations ainsi que son antécédent disciplinaire ayant mené l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec à suspendre son permis d’exercice pour une durée de 30 jours, en 2022.

À propos de l’Autorité

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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