13 novembre 2007 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 9 novembre dernier, l’Autorité des marchés financiers a rendu une décision à l'endroit du cabinet Richard Langevin Assurances ltée, en vertu de l'article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« LDPSF »).

Par cette décision, Richard Langevin Assurances ltée s'est vu imposer une pénalité de 5 000 $ en plus de devoir fournir, à la satisfaction de l'Autorité, le détail des mesures de contrôle et de surveillance mises en place afin de s'assurer que le cabinet, ses dirigeants responsables, ses représentants et ses employés respectent la LDPSF et ses règlements. La décision prévoit qu'à défaut de fournir à l'Autorité le détail des mesures déployées en matière de contrôle et de surveillance, l'inscription du cabinet Richard Langevin Assurances ltée serait suspendue dans toutes les disciplines dans lesquelles il est inscrit, et ce, tant et aussi longtemps qu'il ne se sera pas conformé à la décision de l'Autorité.

Les faits qui ont conduit à l'émission de cette décision tirent leur origine d'un contrat conclu en mai 2003 et qui constituait une entente visant un partage illégal de commissions, le tout en contravention de l'article 100 de la LDPSF. Richard Langevin Assurances ltée n'aurait pas veillé à ce que ses dirigeants et employés agissent conformément à la LDPSF.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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