8 septembre 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 21 août dernier, l'Autorité des marchés financiers imposait une pénalité administrative de 2 500 $ au cabinet R.W. Mills inc.

L’Autorité reproche au cabinet d’avoir fait défaut de respecter de veiller à ce que ses dirigeants et employés agissent conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et à ses règlements. Plus précisément, l’Autorité reproche au cabinet d’avoir permis à un membre de son personnel d’exercer des activités réservées aux détenteurs d’un certificat émis par l’Autorité ou aux personnes bénéficiant de droits acquis, le tout en contravention à l’article 86 de la LDPSF.

Les motifs suivants ont été considérés par l’Autorité :

• Les enjeux suffisamment importants pour que le cabinet prenne, en temps opportun, toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que ses employés agissent en toute légalité;
• La protection du public et le fait qu’il y a lieu que l’Autorité s’assure que de tels manquements ne se reproduisent plus à l’avenir.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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