5 novembre 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 15 octobre dernier, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) imposait une pénalité administrative totalisant 5 795,92 $ à l’égard de la Compagnie Trust CIBC pour avoir fait défaut de respecter certaines obligations prévues à la Loi sur les valeurs mobilières ( Loi).

Rappelons qu’à la fin de mai 2007, le Service de l’inspection de l’Autorité avait transmis une demande à quelque 188 conseillers en valeurs de plein exercice et à 96 cabinets en épargne collective inscrits auprès de l’Autorité afin qu’ils complètent un questionnaire d’évaluation du risque. Ce questionnaire permet à l’Autorité d’accroître l’efficacité et l’efficience des inspections en identifiant les risques associés à chacun des conseillers et cabinets dûment inscrits.

Le 15 juillet 2008, l’Autorité déposait une demande au BDRVM où elle indiquait que la Compagnie Trust CIBC, à titre de conseiller en valeurs de plein exercice dûment inscrit auprès de l’Autorité, avait omis de compléter et transmettre ce questionnaire, en contravention de l’article 237 de la Loi qui précise que :

• L’Autorité ou l’agent commis par elle peut exiger la communication de tout document ou renseignement estimé utile à l’accomplissement de sa mission.

Dans sa décision, le BDRVM a considéré les faits aggravants suivants :

• Le défaut pour une firme expérimentée de répondre au questionnaire requis;
• La durée du manquement;
• L’importance du questionnaire pour le Service de l’inspection de l’Autorité.

Toutefois, à titre de facteurs atténuants, le BDRVM a constaté que l’intimée a reconnu les faits, complété et transmis le questionnaire requis et acquiescé à ce que le présent jugement soit rendu contre elle dans une entente conclue avec l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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