15 janvier 2007 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers impose, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ( La « Loi » ), une pénalité administrative de 2 000 $ à Services financiers Major Ltée.

Cette pénalité est imposée en raison du fait que le cabinet Major, situé à Saint-Léonard et dont le dirigeant responsable est M. Jacques Major, a fait défaut de respecter l’article 17, paragraphe 8 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, puisque aucune analyse des besoins financiers n’a été consignée dans trois dossiers clients.

Le cabinet a fait défaut de superviser adéquatement ses représentants et de s’assurer que ces derniers agissaient conformément à la Loi et à ses règlements, et ce, contrairement à l’article 85 de la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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