16 juillet 2014 Valeurs mobilières

Le 11 juin 2014, le Bureau de décision et de révision (BDR) a accueilli la demande de pénalité administrative présentée par l'Autorité contre Omniarch Capital Corporation  pour avoir omis  d'établir en français leur Notice d'offre avant le premier placement effectué au Québec, de remettre une Notice d'offre établie en français ou en français et en anglais aux 40 souscripteurs résidants dans la province du Québec et enfin, d'avoir omis de déposer auprès de l'Autorité une notice d'offre établie en français au plus tard à l'expiration du délai de dix jours.

Au total, 40 souscripteurs résidant dans la province du Québec ont conclu 50 contrats de souscription sur la base de la Notice d'offre en anglais pour acquérir des obligations d'Ominarch pour un montant total de 2 916 950 $.

Après discussions avec la compagnie, une entente est intervenue et Omniarch a reconnu tous les faits, accepté le dépôt des pièces alléguées et a accepté de payer une pénalité administrative de 5 000 $.