10 juillet 2015 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal - Le 29 mai 2015, le Bureau de décision et de révision (BDR) a récemment rendu une décision par laquelle il donne suite à une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers et le cabinet Les Services Financiers Surtech inc.et son dirigeant responsable François Blanchet.

Par cette décision, le BDR impose les pénalités consignées à cette entente et rend des ordonnances afin que les intimés se conforment aux engagements y ayant été souscrits. Plus particulièrement, par cette entente, le cabinet s'est engagé à payer la somme de 12 500 $ à titre de pénalité administrative pour avoir fait défaut de respecter diverses dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et ses règlements. Lors d'une inspection de l'Autorité, certains manquements avaient été constatés ayant trait à la tenue des dossiers, à l'analyse de besoins financiers et à la procédure applicable en matière de préavis de remplacement.

Le cabinet s'est de plus engagé à procéder à la mise en place et au maintien de mesures de contrôle et de surveillance afin de s'assurer que ses représentants agissent en conformité avec la législation applicable. Le cabinet s'est également engagé à s'assurer que ses représentants respectent ces dites mesures, la LDPSF et ses règlements.

Quant à François Blanchet, il s'est engagé à verser la somme de 1 250 $ à titre de dirigeant responsable en lien avec les manquements énoncés précédemment.