20 décembre 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 15 décembre 2023, une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Refinitiv Transaction Services Pte. Ltd. (« Refinitiv »), suivant laquelle cette dernière devra payer une pénalité administrative de 3 500 000 $ pour avoir exercé des activités non autorisées à titre de bourse au Québec.

Pendant une période de plus de 18 mois, Refinitiv a permis à des participants québécois institutionnels d’accéder à sa plateforme de négociation afin de réaliser des opérations en dérivés alors qu’elle n’était pas reconnue ni dispensée de reconnaissance à titre de bourse par l’Autorité, en contravention de l’article 12 de la Loi sur les instruments dérivés.

Dans le cadre de l’accord intervenu, Refinitiv a admis le manquement reproché ainsi que l’ensemble des faits pertinents.

Par ailleurs, afin de se conformer à la législation en valeurs mobilières, Refinitiv a déposé auprès de l’Autorité une demande de dispense de reconnaissance à titre de bourse.

La pénalité administrative imposée tient notamment compte de la collaboration et de la célérité dont Refinitiv a fait preuve pour relever, aborder et corriger les lacunes en matière de conformité et de supervision qui ont mené à ce manquement.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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