12 janvier 2024 Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 19 décembre 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Philippe Dufresne.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à M. Dufresne une pénalité administrative de 5 000 $ et a assorti son certificat de conditions de rattachement et de supervision rapprochée qui demeureront en vigueur pour une période de six mois.

L’Autorité reprochait à Philippe Dufresne, un représentant inscrit à titre de courtier hypothécaire, d’avoir communiqué avec une personne ayant déposé une plainte à son égard après avoir été informé du dépôt de cette plainte.

Dans sa décision, le TMF a souligné que « la communication entre un courtier hypothécaire et le plaignant, alors qu’il a connaissance du dépôt d’une plainte à l’égard de sa conduite, pourrait constituer un geste d’intimidation et de représailles à l’égard du plaignant. Ces gestes pourraient décourager le dépôt de plaintes alors qu’il est à tout prix essentiel de protéger la liberté de dénonciation. La dénonciation permet à l’Autorité d’intervenir rapidement en cas de manquements à la loi et, dans cette perspective, contribue à assurer la protection du public ».

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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