16 février 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 2 février 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Louis Graton.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 60 000 $ à Louis Graton. Celui-ci s’est également engagé à ne pas effectuer le placement de titres d’un émetteur à titre de courtier ou de représentant de courtier sans être inscrit auprès de l’Autorité et à ne pas exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement au Québec sans être inscrit auprès de l’Autorité.

Louis Graton a reconnu que dans le contexte de ses activités de consultant en restructuration et développement des affaires auprès de cinq sociétés émettrices, il a agi à six reprises auprès de quatre investisseurs à titre d’intermédiaire de marché dans le cadre de placements privés sur le marché dispensé réalisés par ces sociétés. Plus précisément, il a reconnu qu’il aurait dû être inscrit en tant que représentant de courtier sur le marché dispensé pour formuler des recommandations d’investissement à ces investisseurs, pour leur transmettre des documents de souscription des titres des émetteurs suivant les recommandations effectuées et pour leur faire remplir des conventions de souscription et recueillir leurs chèques.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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